Modifier le siège social

Le transfert de siège est une modification de société, avec décision et mise à jour des mentions.

Informations vérifiées le 21 septembre 2026. Ceci n'est pas une position permanente du droit.

DirectEntreprise est décrit comme le portail des parcours de vie de l'entreprise, y compris des modifications du siège. Avant d'affirmer qu'un formulaire précis est ouvert, le conseiller revérifie le portail. EasyKech prépare la décision, le nouveau justificatif d'adresse et le suivi du dépôt. L'ancien et le nouveau siège restent tous deux dans le dossier.

Étapes

Confirmer l'ICE et le RC
Décrire l'ancienne et la nouvelle adresse
Produire le justificatif
Préparer la décision
Suivre le dépôt

Pièces souvent demandées

Identifiants de la société
Statuts
Justificatif du nouveau siège
Décision

Administration

DirectEntreprise et registre du commerce

Sources officielles

DirectEntreprise — portail de création et de vie de l'entreprise

Information susceptible d'évoluer. Elle ne remplace pas la lecture de la source officielle ni l'avis d'un conseil. EasyKech n'est pas une administration.

Questions

Un changement de ville change-t-il le tribunal ?

C'est possible. EasyKech ne devine pas le tribunal compétent : il le fait confirmer.